generica.net - CGV

Conditions Générales de Vente de la société Generica GmbH (édition : 20.06.2012)

§ 1 Domaine d'application
(1) Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients. Les CGV s'appliquent uniquement si le client est un entrepreneur au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public au sens de l'art. 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Les CGV s'appliquent notamment à des contrats sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (également appelés ci-après « marchandise »), indépendamment de la question de savoir si nous fabriquons nous-mêmes la marchandise ou si nous l'achetons auprès de fournisseurs (art. 433, 651 du BGB). (2) Les CGV s'appliquent, dans la version en vigueur, en tant que convention cadre, également aux contrats futurs avec le même client sans que nous devions, dans chaque cas, attirer de nouveau leur attention sur ce point ; nous informerons le client dans le cas de modifications de nos CGV. (3) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ou d'un tiers ne sont pas applicables, même si nous n'y faisons pas expressément opposition dans chaque cas. Même si nous faisons référence à un courrier qui contient les conditions de vente du client ou d'un tiers ou qui renvoie à ces dernières, cela n'implique, en aucun cas, que nous acceptons la validité de ces conditions générales de vente. Des conditions générales de vente du client ou d'un tiers ne peuvent devenir partie intégrante du contrat qu'au moment et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application. Cette exigence de consentement vaut dans tous les cas, notamment même si nous exécutons sans réserve la livraison en toute connaissance des CGV du client ou d'un tiers. (4) Les conventions conclues individuellement, au cas par cas, avec le client (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) prévalent, dans tous les cas, sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite s'impose pour le contenu de tels accords. (5) Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que le client doit nous communiquer après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délai, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration), requièrent, pour être valides, la confirmation écrite. (6) Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Même sans une telle précision, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et sans obligation dans la mesure où elles n'ont pas été spécifiées expressément comme revêtant un caractère obligatoire ou comme prévoyant un délai d'acceptation particulier. Cette clause s'applique même si nous avons remis au client des catalogues, des documents techniques (par ex. dessins, plans, projets chiffrés, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique. (2) Des indications que nous avons fournies concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (poids, cotes, valeurs d'usage, charges admissibles, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que leur représentation (par ex. dessins et illustrations) ne sont déterminants qu'approximativement dans la mesure où l'utilisation aux fins prévues par contrat ne présuppose pas une conformité précise. Ce ne sont pas des propriétés de qualité garanties, mais des descriptions ou des marquages de la livraison ou de la prestation. Les garanties, engagements de qualité ou autres assurances doivent être explicitement désignés comme « engagement de qualité » « assurance de propriété », « garanties » ou « déclaration de garantie ». Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui sont liés à des prescriptions légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces équivalentes, sont autorisés, à condition qu'ils n'affectent pas l'aptitude à l'usage contractuellement prévu. (3) Les commandes auprès de nos services peuvent être effectuées sur notre site Internet www.generica.net, par e-mail, par courrier, par télécopie ou par téléphone. La langue du contrat est l'allemand. (4) La présentation des marchandises sur notre site Internet ne représente nullement une offre contractuelle. (5) La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Dans la mesure où une autre stipulation ne découle pas de cette commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de 14 jours suivant la réception. (6) L'acceptation peut être déclarée par notre confirmation de commande écrite, par la livraison de la marchandise au client ou par l'exécution effective du contrat.

§ 3 Livraison et expédition
(1) La livraison s'effectue départ entrepôt. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège de Generica, sauf disposition contraire. Si nous devons également réaliser l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit être effectuée. (2) Sur demande et aux frais du client, la marchandise peut être envoyée à un autre lieu de livraison (vente avec expédition). Sauf stipulation particulière, nous sommes en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). (3) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles à condition que a) la livraison partielle soit utilisable pour le client dans le cadre des objectifs contractuels, b) la livraison de la marchandise restante commandée soit mise en sûreté et c) ceci n'engendre pas, pour le client, de dépenses supplémentaires significatives ou de frais supplémentaires, hormis dans le cas où nous prenons ces frais à notre charge.

§ 4 Transfert de risques et retard de réception
(1) Le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. (2) Lors d'achat par correspondance, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard de livraison sont toutefois transmis au transporteur, à l'entrepreneur de transport ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition, dès la remise de la marchandise à ce dernier, le début du chargement étant déterminant. Il en va de même en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d'autres prestations (par ex. expédition ou installation). (3) Si une réception a été convenue; celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Pour une réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent, en outre également, en conséquence. Si une réception doit avoir lieu, la marchandise est considérée comme acceptée si a) la livraison et, dans la mesure où nous devons également réaliser l'installation, l'installation sont terminées, b) nous en avons informé le client en lui signalant que l'avis impliquait une réception fictive et lui avons demandé de procéder à la réception, c) 14 jours civils se sont écoulés à compter de la livraison ou l'installation ou si le client a commencé à utiliser la marchandise (par ex. le composant livré a été mis en service) et, dans ce cas, 6 jours civils se sont écoulés à compter de la livraison ou de l'installation et d) le client a omis de procéder à la réception pendant ce délai pour une raison autre qu'un vice qui nous a été signalé, rendant l'utilisation de la marchandise impossible ou l'affectant considérablement. (4) Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par le client. Dans le cas où l'expédition ou la remise serait retardée en raison d'une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que nous en avons avisé le client. (5) Les risques de perte forfuite ou de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés, dans ce cas, à l'acheteur au moment du retard de réception ou de la violation d'autres obligations de participation. (6) L'envoi est assuré par nos soins contre les risques de vol, d'effraction, de transport, d'incendie ou de dégât des eaux, ainsi que contre les autres risques assurables uniquement à la demande expresse du client et à ses frais. (7) En cas de retard d'acceptation par le client ou de violation d'autres obligations de participation par le client, nous sommes en droit de demander une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par ex. frais de stockage). A cet effet, nous facturons un dédommagement forfaitaire d'un montant de 0,5% du volume de la commande par jour civil, à compter de la date de livraison ou, en l'absence d'une date de livraison, à compter de l'avis de disponibilité pour expédition de la marchandise. La preuve d'un dommage moindre ou plus important que le forfait précité et nos exigences légales (notamment compensation de nos frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) ne sont pas affectées ; le forfait doit être toutefois décompté de d'autres prétentions financières. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

§ 5 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison fait l'objet d'un accord individuel ou est indiqué par nos soins à chaque acceptation de commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ 3 semaines à compter de la conclusion du contrat. Les délais pour des livraisons et des prestations, soumis au client, ne sont qu'approximatifs sauf si un délai ou une date fixe est expressément accepté ou convenu. (2) Si l'expédition de la marchandise a été conclue, les délais et les dates de livraison commencent à courir au moment où la marchandise est transmise à l'expéditeur, au transporteur ou à des tiers mandatés pour le transport. (3) Nous sommes en droit, sans préjudice de nos droits découlant d'un retard de réception, de demander au client une prolongation de nos délais de livraison et de prestation ou un report de nos dates de livraison et de prestation, dont la durée sera équivalente à celle durant laquelle le client ne satisfera pas à ses engagements contractuels envers nos services. (4) Nous ne saurions être tenus responsables d'une d'impossibilité de livraison ou d'un retard de livraison du à des cas de force majeure ou autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple incidents d'exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériau et en énergie, retards de transport, grèves, lock-out, manque de main d'œuvre, d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, difficultés à obtenir des autorisations et des mesures administratives ou encore non-exécution de la livraison, livraison erronée ou retardée par un fournisseur) dont nous ne sommes pas responsables. Dès que ces faits compliquent notablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation et que la difficulté n'est pas de courte durée, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou différés de la durée de l'empêchement à laquelle s'ajoute un délai de mise en route approprié. Dans la mesure où la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être attribuée au client à la suite du retard, le client peut résilier le contrat sur simple déclaration écrite immédiate. (5) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables. Une mise en demeure par le client est, dans tous les cas, nécessaire. (6) Si nous prenons du retard dans l'exécution d'une livraison ou d'une prestation ou si une livraison ou une prestation devait s'avérer impossible pour quelle que raison que ce soit, notre responsabilité se limitera au versement de dommages intérêts conformément aux clauses prévues au paragraphe 11 des présentes CGV. (7) Les droits du client conformément au paragraphe 10 de ces présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité d'exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure) restent inchangés.

§ 6 Prix et prise en charge des frais
(1) Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, sauf autre convention. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix en vigueur lors de la livraison s'appliquent, déduction faite d'une remise en pourcentage ou fixe convenue. (2) Les prix s'appliquent à l'ensemble des prestations et des marchandises fournies, énumérées dans les confirmations de commandes. Des prestations particulières ou supplémentaires sont facturées séparément. Les prix s'entendent en euros, départ entrepôt, TVA légale en sus. Les déductions d'escompte sont déjà comprises dans les montants des factures, sauf autre convention. (3) En cas de vente par correspondance, le client supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d'une assurance de transport éventuellement souhaitée par celui-ci. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport réellement supportés dans chaque cas, un forfait pour le transport (assurance transport en sus) s'élevant à 5% du volume de commande est considéré comme convenu. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres emballages conformément au décret sur les emballages ; ils sont la propriété du client, à l'exception des palettes. (4) Les droits de douane, redevances taxes et autres prélèvements sont supportés par le client.

§ 7 Modalités de paiement
(1) Le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de facturation et de livraison et/ou de la réception de la marchandise, sauf autre convention. Le paiement dans les délais est déterminé par la date d'encaissement du montant facturé. Les chèques ne sont considérés comme paiement valable qu'après leur encaissement. (2) Dans le cas de contrats d'une valeur de livraison supérieure à 30.000 EUR, nous sommes en droit d'exiger un acompte de 30 % du prix d'achat. L'acompte est exigible et payable dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de facturation. (3) Le paiement par le client peut s'effectuer en espèces, par prélèvement automatique, par carte de crédit, par chèque ou par virement bancaire. Nous avons le droit d'exclure certains modes de paiement. (4) Après expiration du délai de paiement convenu, le client est en retard de paiement. Le prix sera majoré, pendant la durée du retard, des intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé. Si le client est commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement des intérêts d'échéance prévus à l'art. 353 du Code allemand de commerce (HGB). (5) S'il s'avère, après conclusion du contrat, que notre droit de recouvrer le prix d'achat est mis en péril en raison d'une capacité financière insuffisante du client (par ex. par la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant, après fixation d'un délai, de résilier le contrat (art. 321 du BGB). Dans le cas de contrats portant sur la production de choses non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer la résiliation du contrat sans délai ; les dispositions légales concernant la nécessité de fixer un délai demeurent intactes. (6) Nous sommes en droit de ne procéder aux livraisons et aux prestations qui doivent encore être effectuées que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté dans le cas où nous aurions connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui seraient susceptibles de porter gravement atteinte à la solvabilité du client et qui compromettraient le règlement de nos créances non recouvrées.

§ 8 Compensation et rétention
(1) Le client ne pourra exiger une compensation avec des contre-prétentions que dans la mesure où ces contre-prétentions sont jugées incontestées ou exécutoires. En cas de livraison défectueuse, les droits contraires du client restent intacts. (2) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention est jugée incontestée et exécutoire. En cas de livraison défectueuse, les droits contraires du client restent intacts.

§ 9 Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise, de l'assurer correctement à ses frais et, de l'entretenir, si nécessaire. (2) Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent, ni être mises en gage à des tiers, ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement intégral des créances garanties. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si un tiers intervient sur la marchandise nous appartenant et dans quelle mesure. (3) En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de non-paiement du prix de vente exigible, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger le retour de la marchandise compte tenu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le client ne paie pas le prix de vente exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons au préalable signifié au client un délai raisonnable pour le paiement sans succès ou si une telle fixation de délai est inutile conformément aux dispositions légales. (4) Le client est autorisé à céder et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre conforme des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément. a) La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de la transformation, de la fusion ou de l'assemblage de nos marchandises jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, auquel cas nous sommes considérés comme le fabricant. Au cas où des droits de propriété de tiers subsisteraient dans le cadre d'une transformation, d'une fusion ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, nous acquerrons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, fusionnées ou assemblées. En outre, les mêmes conditions s'appliquent au produit qui en résulte qu'à la marchandise livrée sous réserve de propriété. b) Le client nous cède, dès à présent, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers, résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations du client, citées au paragraphe 2, sont considérées comme acceptées au regard des créances cédées. c) Le client reste autorisé, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que - le client s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, - le client n'est pas en retard de paiement, - qu'il n'existe pas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou d'une procédure similaire - qu'il n'existe pas de manquement eu égard à sa capacité de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et le nom de ses débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. (5) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les sûretés de notre choix à la demande de l'acheteur.

§ 10 Garantie
(1) Les prescriptions légales s'appliquent aux droits du client en présence de défauts matériels et de vices juridiques (incluant une livraison incorrecte et de qualité insuffisante), sauf autres dispositions prévues dans ce qui suit. Il n'est, dans tous les cas, pas dérogé aux prescriptions légales particulières, s'appliquant à la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre les fournisseurs conf. aux art. 478, 479 du BGB). (2) Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise. Sont considérés comme accords sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits désignées comme telles (également du fabricant), lesquelles ont été remises au client avant la passation de commande ou intégrées dans le contrat de la même manière que ces CGV. (3) A défaut d'un accord sur la qualité de la marchandise, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (art. 434 al. 1 phr. 2 et 3 du BGB). Cependant, les déclarations publiques du fabricant ou d'un tiers (par ex. des affirmations publicitaires) n'engagent pas notre responsabilité. (4) Les droits de garantie de l'acheteur ne sont valables que si celui-ci a rempli en bonne et due forme toutes les obligations d'inspection et de réclamation conformément aux art. 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB). Si un défaut apparaît lors de l'inspection de la marchandise ou plus tard, le client doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines, l'envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de son obligation d'inspection et de réclamation mentionnée ci-dessus, le client doit nous signaler des vices apparents (y compris une livraison non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, l'envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Si le client omet de procéder à l'inspection et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité est dégagée pour le défaut non notifié. (5) Si l'objet livré est défectueux, le client peut, dans un premier temps, demander, comme réparation, à sa discrétion, l'élimination du défaut (réparation) ou la livraison d'un objet exempt de défaut (livraison de remplacement). Si le client ne nous indique pas laquelle des deux options il choisit, nous pouvons lui fixer un délai approprié pour le faire. Si le client ne communique pas son choix dans le délai imparti, le droit de choisir nous est transféré après expiration du délai. (6) Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation requise du paiement par le client du prix d'achat exigible. Néanmoins, ce dernier est en droit de déduire du prix d'achat un montant adéquat, correspondant au vice. (7) Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour la réparation requise, notamment nous remettre la marchandise contestée à des fins de vérification. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client est tenu de nous retourner l'objet défectueux conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend ni le démontage de l'objet défectueux, ni le remontage si nous n'étions initialement pas tenus d'effectuer le montage. (8) Les dépenses nécessaires pour la vérification et la réparation, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel (pas les frais de démontage et de montage), sont à notre charge si la présence d'un défaut est avérée. Si toutefois une demande d'élimination de défaut de la part du client s'avère injustifiée, nous pouvons réclamer le remboursement des coûts qui en résultent par celui-ci. (9) Dans des cas d'urgence, par ex. en cas de risque pour la sécurité d'exploitation ou afin de prévenir des dommages disproportionnés, le client a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement indispensables à cette fin. Nous devons être informés sans délai, si possible à l'avance, d'une telle intervention autonome. Le droit d'intervention autonome n'existe pas si nous étions en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser une réparation correspondante. (10) La garantie s'éteint dès lors que le client a fait ou a confié à un tiers, sans notre accord, une modifications de l'objet de livraison, rendant impossible ou entravant considérablement l'élimination du vice. Le client doit, dans tous les cas, supporter le surcoût de l'élimination du vice, occasionné par la modification. (11) Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour la réparation s'est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou demander une réduction du prix de vente. Dans le cas d'un vice négligeable, le client ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation. (12) Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés ne sont admises que conformément aux termes du paragraphe 11 et sont, par ailleurs, exclues. (13) Si des pièces d'autres fabricants présentent des vices que nous ne pouvons, pour des raisons liées au droit de licence ou de nature factuelle, éliminer, nous ferons valoir ou céderons au client, à notre discrétion, nos droits de garantie vis-à-vis des fabricants et fournisseurs pour le compte du client. Dans le cas de tels vices, les droits à la garantie légale vis-à-vis de notre société n'existent dans les autres conditions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente que si l'application judiciaire des droits précités vis-à-vis du fabricant et fournisseur s'est avérée infructueuse ou est vouée à l'échec notamment en raison d'une insolvabilité. La prescription des droits à la garantie du client vis-à-vis de notre société est suspendue pendant la durée du litige. (14) Toute livraison d'objets d'occasion dont il aurait éventuellement été convenu, au cas par cas, avec nos services, s'effectue en excluant toute garantie pour vices matériels.

§ 11 Autres responsabilités
(1) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales. (2) Nous sommes redevables de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la cause, en cas de préméditation et de négligence grave conformément aux réglementations légales. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence simple commise par nos organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d'exécution, hormis a) en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) en cas de dommages résultant du manquement à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l'exécution est la base même de l'exécution en bonne et du forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel). (3) Dans le cas de la responsabilité conformément au paragraphe 2 alinéa 2, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages que nous avons prévu, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible d'un non-respect du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de l'attention d'usage. Les dommages indirects et consécutifs survenant suite à des vices de l'objet de livraison, ne peuvent en outre faire l'objet de dommages-intérêts que dans la mesure où de tels dommages sont généralement à escompter dans des conditions d'utilisation de l'objet de livraison conformes au but défini. (4) Les limites de responsabilité résultant du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il s'agit d'un vice que nous avons dissimulé frauduleusement ou ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise. La même clause s'applique aux droits du client conformément à la Loi sur la responsabilité produit. (5) Le client ne peut rompre et résilier le contrat en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre du contrat par le client (notamment conformément aux art. 651, 649 du BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent. (6) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent de manière similaire aux organes, représentants légaux, salariés ou autres auxiliaires d'exécution du vendeur. (7) Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou des conseils et que ces renseignements ou conseils ne s'inscrivent pas dans l'étendue des prestations dues et convenues contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et ne sauraient engager notre responsabilité.

§ 12 Délai de prescription
(1) En dérogation de l'art. 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), l'obligation générale de garantie est d'une année à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence avec celle-ci. (2) S'il s'agit cependant d'un ouvrage ou d'un objet qui a été utilisé, conformément à son utilisation usuelle, pour réaliser un ouvrage et qui est à l'origine du défaut que présente l'ouvrage (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (art. 438 alinéa 1 n°2 du BGB). Ne sont pas affectées les réglementations légales particulières pour les droits de restitution réels de tiers (art. 438 al. 1. n° 1 du BGB), en cas de fraude du vendeur (art. 438 al. 3 du BGB) et pour les droits dans le cadre d'un recours contre un fournisseur à la livraison finale à un consommateur (art. 479 du BGB). (3) Les délais de prescription du droit de la vente susmentionnés s'appliquent aux prétentions à dommages-intérêts contractuelles et extra-contractuelles du client, reposant sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 du BGB) ne conduise, dans ce cas individuel, à une prescription plus courte. Il n'est, dans tous les cas, pas dérogé aux délais de prescription prévus par la Loi sur la responsabilité produit. Sinon, exclusivement les délais de prescription légaux s'appliquent aux droits à dommages et intérêts du client conf. au paragraphe 11.

§ 13 Droits de propriété
(1) Chaque partenaire contractuel informera par écrit, dans les plus brefs délais, l'autre partenaire contractuel dans le cas où un tiers ferait valoir, à son encontre, des prétentions pour cause de violation de droits de protection industriels ou de droits d'auteur de tiers sur l'objet de livraison. (2) Dans le cas où l'objet de livraison porte atteinte au droit de propriété industrielle ou au droit d'auteur d'un tiers, nous modifierons ou échangerons, à notre discrétion et à nos frais, l'objet de livraison de telle sorte que les droits de tiers ne soient plus enfreints, que l'objet de livraison remplisse cependant les fonctions stipulées contractuellement ou fournissent au client le droit d'utilisation par la conclusion d'un contrat de licence. Si nous ne parvenons pas à cela dans un délai raisonnable, le client est en droit de rompre le contrat ou d'exiger une réduction appropriée du prix de vente. Les éventuels droits à dommages et intérêts du client sont soumis aux restrictions du paragraphe 11 des présentes CGV. (3) Dans le cas de violations de droits par des produits d'autres fabricants, livrés par nos soins, nous ferons valoir nos droits à l'égard des fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou les céderons au client, à notre discrétion. Des prétentions à notre encontre n'existent, dans ces cas, conformément à ce paragraphe 11 que si l'application judiciaire des droits précités vis-à-vis des fabricants et fournisseurs s'est avérée infructueuse ou est vouée à l'échec notamment en raison d'une insolvabilité. (4) Nous conservons la propriété ou les droits d'auteur sur toutes les offres et tous les devis remis par nos soins ainsi que les dessins, schémas de circuits, descriptions, plans, ébauches, logiciels, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides, mis à la disposition du client. Sans notre consentement exprès, le client n'a pas le droit de donner accès à ces objets, ni tels quels ni à leur contenu, à un tiers, ni de les divulguer, ni les utiliser ou les dupliquer lui-même ou de permettre leur utilisation ou leur duplication à un tiers. A notre demande, il est tenu de nous restituer intégralement ces objets et de détruire les éventuelles copies s'il n'en a plus besoin dans le cours régulier et normal des affaires ou bien si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.

§ 14 Utilisation des données et confidentialité
(1) Les parties s'engagent à respecter, dans le cadre de l'exécution du contrat, les dispositions légales et les exigences relatives à la protection des données, notamment les dispositions prévues par la Loi fédérale sur la protection des données et la Loi fédérale sur les médias de télécommunication. (2) Toutes les informations et connaissances sur des faits concernant les parties contractantes, les méthodes de fabrication, les secrets commerciaux et industriels; les données et les documents seront traitées en toute confidentialité par les parties contractantes dans la mesure où ces informations proviennent de la partie contractante opposée. Chaque partie contractante veillera à ce qu'une telle transmission, y compris par un tiers travaillant chez ou pour celle-ci, ne puisse être effectuée. De plus, les règles de sécurité en vigueur concernant l'obligation de confidentialité des données et des documents d'une partie contractante doivent être observées dans la mesure où elles ont été communiquées en temps voulu à l'autre partie. (3) Sont exclus de l'obligation de confidentialité les données et les informations qui a) étaient déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité ou b) sont ou deviennent généralement connues sans que le destinataire en soit responsable ou c) sont communiquées et/ou remises au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité ou d) doivent être rendues accessibles aux autorités publiques en raison de dispositions légales ou e) ont été validées pour une publication écrite par la partie qui les a remises et f) sont des idées, conceptions, expériences, autres méthodes et techniques non protégées ainsi que des informations qui sont de nature générale ou notoires.

§15 Dispositions finales
(1) Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, notamment le droit de vente des Nations Unies. En cas de renvoi vers les lois d'un autre pays, celui-ci est nul et non avenu. Les conditions et les effets de la réserve de propriété, conformément au paragraphe 9 sont soumis au droit du lieu d'implantation de l'objet dans la mesure où ensuite la loi choisie est inadmissible et inefficace au profit du droit allemand. (2) Si le client est commerçant au sens de la Loi allemande sur le commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la compétence judiciaire exclusive, également internationale, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de ce lien contractuel est le siège de la société Generica. Nous sommes cependant également en droit d'intenter un recours au tribunal compétent du client. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause par cette clause. (3) Des modifications et des compléments de la présente convention nécessitent la forme écrite, cette clause ne pouvant être également modifiée que par écrit. (4) Dans la mesure où le contrat ou ces CGV contiennent des lacunes en matière de réglementation, les réglementations juridiques en vigueur que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et au but de ces Conditions Générales de Vente s'ils avaient connu la lacune en matière de réglementation, sont applicables pour combler ces lacunes.

Dernière mise à jour: 26 août 2019 à 03:21 heures
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